(Crédits photo : Adobe Stock - )
Vous venez d'acquérir un bien immobilier tout en connaissance de cause des troubles de voisinage existants. Rassurez-vous, vous n'êtes pas contraint de les supporter.
Un voisin qui chante à tue-tête jusqu'à 1h du matin, un aboiement intempestif de chien, des travaux entraînant des nuisances sonores... Il existe pléthore de troubles de voisinage occasionnant une gêne et ce n'est pas parce qu'il enexistait déjà un au moment où vous avez acheté un bien immobilier que vous êtes tenu de le supporter. Peu importe que le propriétaire ait acheté en connaissance de cette situation anormale, déclare la Cour de cassation dans une décision rendue le 17 novembre 2021, cela ne lui interdit pas de s'en plaindre. « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage .»
Cette affaire opposait deux voisins, l'un accusant l'autre d'avoir créé un talus empiétant sur son fonds créé lors du terrassement de sa parcelle à bâtir, située en contrebas. « Il s'agit d'un empiètement et donc d'un trouble anormal de voisinage », soutenait-il. L'autre voisin argue que « la limite entre les deux propriétés n'ayant pas été modifiée, le talus est certes sur la propriété voisine mais il n'empiète pas, il fait partie de cette propriété voisine et cette situation était connue lorsque le plaignant a acheté son bien, en connaissance de cause ».
La Cour de Cassation, dans une décision rendue le 17 novembre 2021, s'est prononcée en faveur du voisin qui a déposé plainte: « Peu importe qu'il ait eu ou non connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition , il n'est pas tenu de l'admettre» , a-t-elle expliqué en rappelant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, excepté lors d'une expropriation.
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